Politique de Confidentialité et Conditions générales de ventes

Condition générale de ventes

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées par mail, téléphone, Facebook, Instagram, plateforme Resalib. Toute personne intéressée par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Le Vendeur propose un service de réflexologie plantaire et palmaire exclusivement à destination des consommateurs ou entreprises.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de service proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeaux, effectuées entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site deborahreflexologie.fr, et sur demande. Elles sont également affichées dans le cabinet.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente de service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des séances vendues sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Le prix est fixé de la façon suivante :

Article 3 : Obligations du vendeur

Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de mon client, de sa dignité et de sa liberté.

Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.

Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique de la Réflexologie.

En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale. Je m’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.

Article 4 : Litige

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse : contact@deborahreflexologie.fr

L’Acheteur est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, (articles L.611-1 et L.612-1 du code de la consommation)

Le médiateur de la consommation dont relève l’Acheteur est le suivant : MCP MEDIATION, 12 Square Desnouettes – 751015 Paris, contact@mcpmediation.org Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, non résolu par la médiation, celui-ci sera attribuée aux tribunaux compétents.

Article 5 : Cartes cadeau

Les cartes cadeaux sont uniquement disponible au cabinet, et données en main propre à l’Acheteur.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau ou forfait.

Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

La ou les carte(s) cadeau(x) et/ou le(s) forfaits(s) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.

Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée.

La durée de la carte cadeau est de 12 mois.

En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Le réflexologue ne pose aucun diagnostic médical et n’intervient dans aucune décision thérapeutique

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Article 7 : Rendez-vous

Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie plantaire ou palmaire par téléphone, mail, via les réseaux sociaux, ou la plateforme RESALIB.

Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :

Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé. Un message de rappel sera envoyé par SMS 24 h avant le rendez-vous.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Déborah LY se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

Article 8 : Entreprises et évènementiel

Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.

En entreprise : Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.

En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.

Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au devis.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.

Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.

Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.

En cas d’annulation de moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.

Une facture vous est remise après paiement intégral de la prestation.

Article 9: Paiement

Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rdv sont payables le jour de la prestation en espèces ou par chèque bancaire (français) à l’ordre de Déborah LY. Pour les cartes cadeaux, le paiement est exigible à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou espèces.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeaux ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces.

Article 11 : Responsabilité

Mes prestations concernent uniquement la réflexologie plantaire et palmaire.

Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.

Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez adresser votre demande par courriel à l’adresse : contact@deborahreflexologie.fr

Ou par courrier à l’adresse suivante : 20 Via Vaccaresse-13670 Verquières.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

AVERTISSEMENT

En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste est non exhaustive), il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Déborah LY ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou à modifier des traitements médicaux en cours. Le réflexologue, Déborah LY, ne pose aucun diagnostic médical, ne modifie ni ne suspend aucun traitement, et n’intervient dans aucune décision thérapeutique.

Déborah LY, entrepreneur individuel, réflexologue RNCP et certifiée par la Fédération Française des Réflexologues. 20 Via Vaccaresse, 13670 VERQUIERES – 07 83 12 87 69 – Sur rendez-vous uniquement